RUNGIS express AG  

Conditions générales d’Achat 

1. Généralités

Les présentes Conditions générales d’Achat régissent toutes nos relations contractuelles avec des entreprises. L'expédition de Conditions d'affaires divergentes émanant du partenaire contractuel n'est pas considérée comme étant en contradiction avec les présentes Conditions générales d’Achat. En exécutant la commande, le partenaire contractuel confirme que nos Conditions générales d’Achat sont seules valables. Les présentes conditions s’appliqueront également à toutes les commandes complémentaires et consécutives ultérieures.

Les deux partenaires contractuels s’engagent à conserver le secret sur les commandes et les passations de contrats effectuées par nous et en particulier à ne donner aucune connaissance à des tiers sans accord préalable formel de l'autre respectif du volume et/ou du genre de la marchandise et des objets livrés, de leur composition ni de leur emploi. Cette obligation s’applique de la même manière pour les auxiliaires d’exécution et les agents. Cela ne s’applique pas dans le cas de demandes de la part des autorités ou de tribunaux visées par le droit relatif à la sécurité des produits et à la responsabilité en matière de produits.

2. Qualité:

Le partenaire contractuel s’engage à ne livrer que des marchandises en usage dans le commerce qui satisfont aux lois et aux prescriptions respectivement en vigueur en République fédérale d’Allemagne et dans l’Union européenne ainsi qu’aux exigences fixées dans la spécification du produit.

Les spécifications de produit (cahier des charges) sont signées par les deux partenaires contractuels et sont partie intégrante du contrat.

Le partenaire contractuel s’engage à prouver, sur notre demande et à ses frais, la conformité du produit au niveau de la législation sur les denrées alimentaires par des attestations ou par des certificats ou expertises fournis rapidement, émanant d'experts qualifiés.

Le partenaire contractuel est responsable de ce que les emballages/conditionnements satisfont aux prescriptions, sinon les frais qui seront occasionnés ainsi à RUNGIS express AG, dans la mesure où cela est possible de par la loi, devront être assumés par le partenaire contractuel.

Les produits contractuels seront emballés et marqués, sauf stipulation écrite contraire, dans le conditionnement indiqué par nous mais toujours cependant avec la déclaration prescrite et/ou nécessaire.

Les frais de composition et de reproduction pour l'établissement qui s'avèrera nécessaire ou les modifications de dessins au net pour le matériel d'emballage seront aux dépens du partenaire contractuel. Les conditions d’emballage ou les nouvelles conditions nécessaires ne doivent être commandées qu’en concertation avec nous.

Le matériel technique tel que le matériel d’emballage qui est directement en contact avec le produit ainsi que les articles non alimentaires doivent satisfaire aux prescriptions de l’Union européenne et de la République fédérale d’Allemagne. Le partenaire contractuel doit le prouver sur notre demande par des certificats ou des expertises.

En ce qui concerne les produits alimentaires issus de l’agriculture écologique/biologique, on appliquera les règles suivantes: le partenaire contractuel doit prouver qu’il est déclaré et enregistré conformément à l’art. 8, 1er alinéa 1, lettres a et b du règlement (CEE) 2092/91 et soumis au régime de contrôle, indiquer sur demande l’organisme de contrôle et rendre compte des résultats des visites de contrôle.

Le fournisseur doit déclarer si les produits alimentaires sont soumis au règlement (CE) n° 1829/2003 ou bien s’ils contiennent des allergènes ou du gluten ou bien s’ils sont traités aux rayons et le cas échéant, sur notre demande, en prouver l’innocuité.

3. Conditions de livraison:

La déclaration au Point Vert (Grüner Punkt) est effectuée par le partenaire contractuel.

En règle générale, la température de voyage ou de transport est la température de stockage optimale d’une marchandise qui doit être respectée afin d’atteindre une capacité de stockage maximale. La connaissance des températures spécifiques aux marchandises est présumée ; en cas de non connaissance, celles-ci peuvent être demandées chez RUNGIS express AG. Ces températures ne doivent être ni supérieures ou inférieures.

Le partenaire contractuel garantit, s’il fournit des produits surgelés ou de la glace, qu’il les stocke, transporte et livre en respectant les lois et les prescriptions en vigueur et en particulier en observant la température minimum de -18°C sans interruption de la chaîne du froid. En présence d’indices que la marchandise n’est pas ou n’a pas été réfrigérée suffisamment et de manière continue, nous avons le droit de refuser la marchandise.

La charge de la preuve du respect ininterrompu de la température minimale jusqu’à la réception de la marchandise par nous, incombe aussi au partenaire contractuel en cas d’acceptation de la marchandise. Toutes les conséquences découlant du non respect de la chaine du froid seront à la charge du fournisseur.

Le partenaire contractuel est tenu, dans le cas où nous refusons la marchandise en raison des faits ci-dessus et ne la réceptionnons pas, de fournir la preuve sous une semaine à compte de refus de réception par l'intermédiaire d’un expert agréé et juré qu’il a stocké et transporté la marchandise réclamée de manière ininterrompue en respectant la température minimum. Le jugement de l’expert fera foi pour les parties ; les parties devront assumer, le cas échéant, au prorata les frais de l’expertise par analogie avec l’art. 91 du Code de procédure civile (ZPO).

Les marchandises à livrer sur palettes doivent être livrées sur des europalettes en parfait état et remplaçables. Nous réimputerons au fournisseur au prix de rachat les autres palettes ainsi que les grandes palettes et celles qui sont endommagées.

Le fournisseur veille à ce que la marchandise soit munie d'étiquettes de transport en allemand sur lesquelles figurera le code EAN 13-17, à partir de janvier 2008 le code EAN 128.

En ce qui concerne les dates de livraison convenues, il s’agit de dates fixes fermes au sens de l’art. 375 du Code de commerce allemand (HGB). Si le délai de livraison fixe ou la possibilité de livraison est remis/e en question, le partenaire contractuel sera tenu – indépendamment de son obligation de livrer à la date indiquée - de le notifier sans délai par fax ou par écrit. La notification est également nécessaire en cas de force majeure. La notification du non respect de la date de livraison sert à notre ordonnancement interne, en particulier à nous permettre de faire d’autres achats conformément à l’art. 376 du code de commerce allemand (HGB).

Si du côté du partenaire contractuel, des livraisons entières ou partielles n'ont pas lieu ou sont en retard pour des raisons qui lui sont imputables, nous aurons alors le droit de facturer au partenaire contractuel une peine contractuelle de 10% de la valeur commandée, à titre subsidiaire à un taux à fixer par le tribunal, de la partie de la livraison affectée par l'absence ou le retard. Des droits à dédommagement plus étendus n’en sont pas affectés. L’obligation de remplacer du partenaire contractuel est supposée. Le partenaire contractuel doit apporter la preuve que la défaillance ou le retard de livraison ne lui est pas imputable.

Le partenaire contractuel s’engage à ne jamais envoyer de factures sous pli non fermé ou avec la livraison à l’adresse que nous avons indiquée. Il doit indiquer notre numéro de commande, le numéro d’article et les unités de quantité. Les bons de livraison, les documents de frais et les factures doivent être en allemand, en anglais ou en français.

Nous nous réservons le droit de décompter € 50,00 pour des travaux administratifs supplémentaires pour chaque bon de livraison ne comprenant pas notre numéro de commande.

Nous effectuons nos paiements dans les délais convenus. Si aucun délai de paiement n’est convenu séparément, les paiements seront effectués sous 30 jours nets. Le délai de paiement commence au plus tôt à l’arrivée de la facture, mais pas avant l’arrivée de la marchandise commandée.

4. Vices:

Le partenaire contractuel doit mettre à notre disposition les marchandises commandées exemptes de défauts matériels et juridiques. Une divergence de la spécification de la marchandise convenue entre les parties est aussi considérée comme un défaut. Dans le cas de défauts visibles constatables sans examen de laboratoire, nous sommes tenus d'envoyer au partenaire contractuel une réclamation par fax sous 48 heures à compter de la livraison. Les dimanches et jours de fête ainsi que les samedis ne comptent pas dans le compte des 48 heures. Nous avons le droit de notifier aussi les défauts à un moment ultérieur – sans perte de droits plus étendus – lorsque ceux-ci sont détectés seulement plus tard par nous ou les acheteurs en aval ou sont constatés dans le cadre de contrôles relevant du droit sur les denrées alimentaires, et que les défauts ne sont pas visibles.

Les réclamations sont aussi réputées déclarées en temps utile lorsque nous envoyons la réclamation pour défaut au partenaire contractuel immédiatement après l’arrivée de la réclamation d’un client ou d’un contrôle en vertu de la législation sur les produits alimentaires et/ou une contestation et que le défaut n’était pas visible.

Les échantillons que nous prenons au hasard sont déterminants pour l’évaluation de la qualité de la marchandise livrée ; s'ils signalent des défauts, on supposera que le lot entier est défectueux. Dans ce cas, nous aurons le droit de rendre tout le lot ou de faire valoir les droits contractuels et légaux pour livraison de marchandise défectueuse. Les restrictions et exclusions de responsabilité du partenaire contractuel ne s‘appliqueront pas.

Le partenaire contractuel devra apporter la preuve que la marchandise ou des parties d’entre elles ne sont pas entachées de défauts.

Pour le cas où nous réclamons des marchandises ou des parties de marchandises, où nous refusons de les accepter ou bien rendons des marchandises déjà acceptées, le partenaire contractuel est tenu, que la réclamation soit justifiée ou non, dans le cas de revente ou dans le cas de toute autre exploitation de la marchandise, de retirer toute indication sur nous de l’emballage et de nous en apporter la preuve sur demande. En cas d’infraction à l'obligation ci-dessus, le partenaire contractuel sera tenu de nous verser une peine contractuelle à fixer par nous en toute équité, dont le partenaire contractuel pourra faire vérifier l’équité par le tribunal de grande instance compétent eu égard à la matière et au lieu.

En cas de non accomplissement ou de mauvais accomplissement par le partenaire contractuel, les droits légaux, notamment ceux visés par le Code du commerce (HGB) et le Code civil (BGB) seront applicables. Les restrictions et exclusions de responsabilité du partenaire contractuel ne s‘appliqueront pas.

Les denrées alimentaires qui ont des défauts visibles à l’arrivée de la marchandise, ceci joint au risque de problèmes relatifs au droit des denrées alimentaires, en particulier des problèmes sanitaires ou de contamination d’autres produits alimentaires, peuvent être éliminées par nous quand nous en prenons connaissances aux frais du fournisseur. Autres droits réservés.

Si les parties ne trouvent pas d’accord sur l’existence d’un défaut dans un délai d’une semaine à compter de l’envoi de la réclamation pour défaut de notre part, à l’exception d’un non respect contesté par nous de la température minimale, qui est réglé définitivement au point II des présentes Conditions, il devra être fait appel à un expert neutre à titre d'arbitre. Son jugement fera foi pour les parties. Les parties devront assumer le cas échéant au prorata les frais de l’expertise par analogie avec l’art. 91 du Code de procédure civile (ZPO).

Pour le cas où le partenaire contractuel ne contredit pas expressément notre proposition concernant l'expert, nous aurons le droit de nommer nous-mêmes l'expert. Il doit s’agir d’un expert agréé et juré ou d’un expert qui travaille pour des autorités sanitaires.

Si le partenaire contredit notre proposition, ce sera la chambre de commerce et d'industrie compétente pour le siège de RUNGIS express AG qui déterminera de manière contraignante la personne de l’expert sur la demande des deux parties.

5. Prix

Après examen des échantillons, les parties passent un accord sur le prix de la quantité achetée probable. Une description précise de la recette, de la qualité sensorielle et du marquage du produit alimentaire (cahier des charges) - spécification du produit – est effectuée.

Le partenaire contractuel s’engage à livrer les produits convenus aux prix convenus. En cas de commandes consécutives ou d'appels sans indications particulières, les prix et les conditions convenus valent également. Le partenaire contractuel n’a pas le droit d’augmenter ses prix après la conclusion du contrat.

Les prix convenus s’entendent à l’acquitté et soumis à l’impôt, hors taxe, franco entrepôt désigné par nous (y compris l'emballage et la déclaration de carton sur palette).

6. Réserve de propriété:

Nous avons le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal des affaires.

7. Clause relative à la législation sur les denrées alimentaires:

La coopération avec nos fournisseurs dans le cas d’éventuelles réclamations relevant de la législation sur les produits alimentaires, sur les poids et les mesures, sur la responsabilité du fait des produits et de la sécurité des produits, émanant notamment des autorités sera réglée comme suit :

Nous informons le fournisseur de manière détaillée.

Nous tentons de mettre à la disposition du fournisseur un contre-échantillon/ deuxième échantillon éventuellement laissé en dépôt par les autorités pour qu'il soit analysé par un expert agréé auquel il sera fait appel et auquel il sera communiqué le contenu essentiel du soupçon des autorités et des critères d'examen des autorités.

Nous ne donnerons sur ces faits aucun renseignement aux autorités de contrôle des produits alimentaires, sauf en concertation avec notre fournisseur et avec l'expert juridique mandaté par nous et conformément à sa recommandation.

Si en liaison avec un produit de notre fournisseur une enquête est aussi faite contre le fournisseur, le fournisseur instruira le conseil juridique mandaté par lui à coopérer étroitement avec notre expert juridique.

Dans tous les cas, en cas de réclamation de la marchandise livrée par lui, le fournisseur nous fournira une documentation exhaustive sur les conditions de fabrication/stockage/transport jusqu’au transfert du risque à nous. Cela nous servira à constater conjointement le volume de la responsabilité respective dans chaque cas concret.

Le fournisseur garantit qu’en cas de marchandise réclamée livrée par lui, nous pourrons faire réaliser par des experts agréés mandatés par nous des échantillons représentatifs et des analyses pour le constater conjointement et obtenir une réponse à la question de savoir qui est responsable de la réclamation.

En cas d’arrêts de vente édictés oralement ou par écrit par les autorités, d'interdictions de ventes, d'interdictions d’exportation ou même de rappel non public ou public, avertissement du public compris, nous réaliserons nos mesures de défense en concertation avec le fournisseur.

Nous vous facturerons les frais survenus à l'occasion de la réclamation de votre marchandise.

8. Divers:

Les relations commerciales avec nos partenaires contractuels et les présentes Conditions générales d’Achat sont exclusivement régies par la législation allemande. La version contractuelle en allemand fait seule foi. A l’exception de la commande, le partenaire contractuel confirme le choix du droit allemand (Art. 3 du Règlement Rome I). Le droit commercial des Nations-Unis ne sera pas applicable, même s’il s’agit d’une livraison provenant d’un autre pays.

Pour toutes les obligations découlant de la relation d'affaires ou de litige avec des entreprises, les parties conviennent que Meckenheim ou Bonn sera le lieu d'exécution et la juridiction compétente.

Please sign and return via fax: ++ 49 2225883243, thank you!

Lieu …………………………………………

Date …………………………………………

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Signature